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Conditions générales de vente

La vente des produits présentés sur le site francophone www.royaume-cbd.com est strictement interdite à toute personne de moins de 18 ans.

Les produits vendus dans les catégories “Fleurs de CBD” et “Résines de CBD” sont des articles destinés à la décoration odorante et aromatique, ils ne doivent pas être fumés ou consommés.

Conformément à la règlementation européenne, les analyses éffectuées sont réalisées par la méthode dite “ chromatographie gazeuse”.

L’ensemble des analyses certifient un taux de THC inférieur à 0,2% conformément à la règlementation  de l’union européenne.

La société SAS provence zen, éditrice du site www.royaume-cbd.com, ne pourra être tenu responsable d’une analyse résultant d’un taux supérieur à 0,2% de THC si l’analyse n’a pas été réalisée conformément à la Méthode Communautaire de l’Union Européenne pour la détermination du 9‐THC : RT_Chanvre_2015-1-2

 

 

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne de notre site ROYAUME-CBD.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

 

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé, du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés sur notre boutique web.

 

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 

Cette boutique en ligne (site e-commerce) mentionne les informations suivantes :

 

Notice légale permettant une identification précise du site ROYAUME-CBD.COM

 

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.

L’existence d’un droit de rétractation.

La durée de validité de l’offre ou du prix.

Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

Article 1 : Intégralité des obligations des parties

 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par notre site ROYAUME-CBD.COM au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

 

Les présentes conditions générales,

 

Le bon de commande.

 

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la commande par le bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par ROYAUME-CBD.COM.

 

Article 5 : Signature électronique

 

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ROYAUME-CBD.COM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits

 

8-a : ROYAUME-CBD.COM présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

8-b : Les offres présentées sur notre site ROYAUME-CBD.COM ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 : Prix

 

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 10 : Mode de paiement

 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à ROYAUME-CBD.COM qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

ROYAUME-CBD.COM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

ROYAUME-CBD.COM se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 11 : Disponibilité des produits

 

La commande sera exécutée et selon la législation au maximum dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

 

Le consommateur sera remboursé des sommes versées sans pénalités dans le 24 / 48h après sa demande par mail directement par transaction bancaire électronique.

 

Article 12 : Délais, tarifs et frais de livraison

 

12-a Délais : Il est à noter que le délai de livraison peut aller de 1 à 15 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande et de son règlement par ROYAUME-CBD.COM.

 

Un délai moyen de 1 à 4 jours s'applique si l'article commandé est disponible en stock chez nous. Dans le cas contraire nous nous efforcerons de contacter le client pour lui faire part d'un éventuel retard de livraison.

 

12-b Tarifs et frais de livraison : Lors de la création du compte client les champs code postal et pays seront renseignés. Le panier calculera automatiquement le montant des frais de livraison pour chaque commande effectuée. Si le client, saisi une autre adresse de livraison (facultatif) lors de la création de son compte (livraison pour une tierce personne), le panier de notre boutique calculera automatiquement les frais de livraison sur le code postal et le pays de livraison renseigné et non sur l’adresse de facturation.

 

Les frais de livraison comprennent, la manutention, l’emballage et l’expédition de la commande du client. Ils s’appliquent pour chaque commande validée par le client.

 

Les frais de livraison sont en TTC et valables jusqu’au 31.12.2020, sauf modification au cours de l'année des tarifs par les transporteurs.

 

Vos frais de livraison sont visibles au passage de votre commande dans l'alinéa FRAIS DE LIVRAISON

 

*autres frais de livraison pour le reste du monde, CORSE,  DOM et TOM, merci de nous contacter.

 

Article 13 : Conditionnement, acheminement et livraison de votre colis

 

13-a Adresse de livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande que le client a rempli sur notre site ROYAUME-CBD.COM, confirmé par l'envoi du mail de confirmation sur sa boite mail.

 

13-b Conditionnement : Pour des raisons propres au bon fonctionnement et de l’acheminement des marchandises commandées par le client, ROYAUME-CBD.COM se réserve le droit de faire sur une même commande un ou plusieurs colis et ce sans en demander l’autorisation au client. Si, tel est le cas, il ne sera demandé aucun réajustement des frais de livraison. Nos colis sont conditionnés dans le respect des normes et règles de sécurité.

 

13-c Acheminement : En ce qui concerne l'acheminement de votre colis, en cas d'absence, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du point de retrait pour retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis nous sera retourné. En cas de retour sur nos entrepôts nous ne pourrons être tenu responsable. En ce qui concerne l'acheminement de votre commande à l'étranger nous remettons nos colis à LA POSTE Française. Il est à noter que la livraison du colis est inscrite en contre signature. ROYAUME-CBD.COM n'est donc pas responsable d'une livraison faite sans cette condition à l'arrivée. Nous ne pourrons être tenu responsable d'une livraison effectuée en point de retrait, post-office ou tout autre point dans le pays du destinataire. Les accords d'acheminements ne concernant que la POSTE française et ses partenaires à l'étranger nous ne pouvons donc être mis en cause, directement ou indirectement. Généralement, en cas d'absence, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du point de retrait pour retirer le colis. Le destinataire dispose alors de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis nous sera retourné en France. En cas de retour sur nos entrepôts en France nous ne pourrons être tenu responsable.

 

13-d Livraison : Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Très important, pensez à vérifier que le nombre de colis est correct mais également qu’aucun d'eux n’a été ouvert ou abîmé. Tous les colis doivent avoir les bandes de garanties émanant de notre entrepôt. Si au moment de la livraison ce n’est pas le cas, et que vous constaté une avarie, il faut impérativement vérifier avec le transporteur la contenance du colis. Pour cela vous pouvez le faire avec le BON DE LIVRAISON filmé et collé sur le colis.

 

13-e Problèmes ou erreur de livraison du fait du transporteur : Il est important de rappeler que signer le bordereau du transporteur, sans émettre aucune réserve, signifie que la livraison est conforme.

 

Si effectivement il y aurait des manquants dans votre colis, Avant de signer et après vérification avec le transporteur, il est impératif de notifier les manquants et que le colis est arrivé ouvert sur le bon de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra formuler auprès de ROYAUME-CBD.COM le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La formulation de cette réclamation auprès de ROYAUME-CBD.COM pourra être faite en priorité par mail (voir la rubrique contact) en vous connectant sur notre site dans la rubrique Contact, vous pourrez nous poser votre question à travers le formulaire et nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

 

A réception de la réclamation, ROYAUME-CBD.COM effectuera une enquête auprès des services concernés et veillera à en tenir informé le client sur l'évolution du dossier de réclamation.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ROYAUME-CBD.COM de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

13-f Problèmes ou erreur de livraison du fait de ROYAUME-CBD.COM : Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

 

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous le signaler au plus tôt et si possible dans les 48 heures ouvrables suivant livraison. ROYAUME-CBD.COM effectuera une enquête auprès des services concernés et veillera à en tenir informé le client sur l'évolution du dossier de réclamation.

 

Article 14 : Garantie des produits

 

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

 

Le consommateur est expressément informé que notre société n’est pas le producteur des articles ou produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur ou fabricant pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage ou l’étiquetage du dit produit.

 

Les conditions et la durée de garantie des articles ou produits sont valables selon le respect des consignes d'utilisation de celui-ci.

 

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des articles ou produits ROYAUME-CBD.COM, sur demande, peut informer le consommateur de la disponibilité des articles ou produits de rechange proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

 

Article 15 : Echange de produit - Droit de rétractation

 

15-a Echange de produit : Dans le cas d’un échange, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) ne convenant pas en colis simple (aucun colis en contre remboursement ne sera accepté par notre société). Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande d'échange devra être signalée au préalable auprès de nos services en priorité par la page contact de notre site ROYAUME-CBD.COM (n'oubliez pas de nous mentionner la référence de votre commande ainsi que vos doléances d'échange)

 

Votre colis pour un échange devra être expédié à :

 

l'adresse vous sera communiqué sur simple demande.

 

Nous contrôlons et reconditionnons le(s) produit(s) en retour pour une remise en vente. Nous vous demandons de bien vouloir remettre l'ensemble des accessoires qui sont propres au produit (exemple ; sachet ; carton ; renfort de col ; épingle de maintien etc etc ...) dans le colis.

 

A titre commercial, nous prenons à notre charge la ré-expédition du(des) produit(s) échangé(s). La ré-expédition du colis se fera avec le même moyen de transport que la commande initiale. 

 

15-b Rétractation sur l'achat : Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais en colis simple (aucun colis en contre remboursement ne sera accepté par notre société), les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout demande de droit de rétractation devra être signalée au préalable auprès de nos services en priorité par la page contact de notre site ROYAUME-CBD.COM (n'oubliez pas de nous mentionner la référence de votre commande, le(s) produits retourné(s))

 

Le colis de votre commande ou le(s) produit(s) faisant l'objet d'un droit rétraction devra(ont) être retourné(s) à :

 

l'adresse vous sera communiqué sur simple demande

 

IMPORTANT : Seuls seront repris les articles ou produits renvoyés dans leur ensemble, avec leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne peut être repris, echanger ou remboursé.

 

Cette rétractation s’exerce sans pénalité avec un remboursement des sommes directement sur son compte bancaire, à l’exception des frais de port de départ (remboursement = le(s) produit(s) de votre commande - les frais de port engagés par notre société pour livrer votre commande).

 

Notre société fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique de la reprise des articles ou produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours. Bien entendu nous vous communiquerons, par courriel, l'évolution de votre doléance de rétraction.

 

Article 16 : Force majeure

 

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 17 : Non validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 : Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 19 : Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants

 

Article 20 : Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à notre société pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal d’instance.

 

Article 21 : Loi Informatique et liberté

 

Voir la rubrique "Mentions légales" en pied de page de notre site.

 

Article 22 : Photographies

 

Les photographies présentent sur ce site sont non contractuelles, en effet, malgré le soin apporté dans la reproduction des couleurs il peut y avoir quelques différences de tons.

 

CGV Mise à jour le 12/02/2020

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